Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du procureur

Article 777-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 60

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa, le casier judiciaire national peut recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.

Article 26

—

registre d'exploitation ainsi que du règlement de police ; ― les exigences relatives à l'évacuation des usagers et à la récupération des véhicules en cas d'incident ; ― le contenu et les modalités de réalisation des contrôles et inspections périodiques incombant

Article 31 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

Code général des impôts

Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent article.

Article 220 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

Article 37-2

—

Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil de

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86

Code monétaire et financier

Après avoir effectué toutes les diligences nécessaires au versement des sommes, le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les fonds n'ayant pu être remis aux porteurs de parts ou aux actionnaires de l'OPCVM dans des conditions fixées

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02

Code de la consommation

L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ” sont supprimés ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Les connaissances et diligences

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective

Article L515-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

Code de l'environnement

Cette information est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation par l'exploitant et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de cette installation ou par tous autres moyens

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil, et après

Article D1611-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Il justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence

Article L233-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code des douanes

La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire.

Article A821-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34

Code de commerce

Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre

Article 322-76

—

La convention d'ouverture de compte précise : 1° Le mode de transmission des ordres de versement, de rachat, de modification du choix de placement ou de transfert et le rôle incombant au teneur de compte-conservateur en matière d'exécution des ordres

Article 8

—

Lorsqu'un architecte ordinaire n'est pas attaché à un bâtiment civil ou à un palais national, l'architecte en chef de l'édifice est chargé des fonctions incombant à l'architecte ordinaire.

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