Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

Article R*1411-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

Le ministre de la défense détermine, par instruction non publiée, les dispositifs de sécurité applicables à chacune de ces catégories de matières transportées.

Article R1321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la

Article Annexe II

—

non officiers de la marine nationale ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale ; -

Article 2

—

L5151-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5151-4 II. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

Article L680-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme

Article D314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Code de commerce

L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du

Article 32

—

Le service instructeur s'assure du respect de cette condition en vérifiant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, qu'il peut recevoir par un moyen de télécommunication sécurisé. II.

Article PS 1

—

Les dispositions du livre II, titre 1er, du règlement ne sont pas applicables, sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre et dénommées dispositions générales du règlement dans la suite du texte. § 3.

Article 3

—

Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents régis par l'arrêté 312 DAG du 23 juillet 1992 fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la coopération recrutés par contrat à durée indéterminée

Article 10

—

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 26 décembre 1964 sont applicables aux fonctionnaires civils dont la période de prolongation d'activité, interrompue ou non, au-delà de la limite d'âge n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964.

Article 4

—

Les dispositions de l'article 5 s'appliquent : 1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ; 2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois

Article 8

—

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment

Article R241-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans

Article L119-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de la voirie routière

Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-7 relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué.

Article D543-278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Code de l'environnement

La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée : - des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition ; Les

Article D271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 55

Code de la construction et de l'habitation

L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

Article L461-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article L. 181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète

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