Article D271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 55

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 14 mai 2016

Texte de l'article

L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

Articles cités dans le texte

Article L271-1 Article L271-2

Décisions citant cet article

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article D271-6 — à vérifier avec chaque décision.

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

14 janvier 2016

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474907.20241018

18 octobre 2024

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300333

12 mars 2014

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