bâtiment, notamment de tout matériel de plomberie, d'électricité, de serrurerie, de vitrerie, de chauffage, de menuiserie et de quincaillerie constituant des secteurs d'activités dont le cumul est nécessaire

1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que constitue une ingérence de l'Etat dans l'exercice de ce droit, injustifiée par une quelconque nécessité

Sur les éléments distinctifs et dominants des signes Il est manifeste en l'espèce que les dénominations CALO et CALON constituent les éléments distinctifs et dominants au sein des signes en cause.

nécessaire, générique ou usuelle du produit ; que la marque complexe « FREE » déposée la première, le 13 septembre 1995, par la S.

La société Enedis invoque une distinction entre les simples travaux de branchement et des travaux d'extension ou de renforcement du réseau public nécessaires à la desserte d'un projet immobilier et soutient

-condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, aux entiers dépens dont distraction au profit de M.

Un tel caractère distinctif peut être acquis, notamment après un processus normal de familiarisation du public concerné' ; Que la Cour ajoute qu'une couleur est susceptible de présenter un caractère

perquisition à l'origine de ces saisies ; qu'en écartant la nullité des procès-verbaux de saisies aux motifs inopérants que les procès-verbaux relatant les circonstances des saisies n'étaient pas nécessaires

Il se comprend aisément que de telles investigations ne pouvaient que bouleverser le terrain sur la largeur nécessaire pour procéder aux fouilles profondes le long du mur.

du 2 octobre 1991, deuxièmement, rejeté la demande tendant à obtenir la disjonction de l'ensemble des chefs d'accusation intéressant G... et D... et le renvoi de leur examen à une session ultérieure ;

; "alors, d'autre part, que la motivation exigée par la loi doit être concrète et spéciale aux faits de la cause, que la formulation d'un motif général selon lequel toute aire de sport est "nécessairement

effet d'éteindre l'instance d'appel, - condamner la Sarl Mode et Fenêtres à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, 'dont distraction

] dont l’avance des frais et honoraires de l’expert lui incombera pour compte de qui il appartiendra ; Eu égard la contestation sérieuse sur le droit à indemnisation intégral de la victime et le nécessaire

[D] et Mme [V] au paiement des entiers frais et dépens de l'instance dont 'distraction' au profit de Maître Benoît Dubourdieu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

quoi aucune irrégularité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; qu'ainsi que l'avait fait valoir la Commission dans ses observations écrites, la société Olitec avait nécessairement

gestion (ODG)de l'appellation Saint-Nectaire, a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de M.

[Y], aux entiers dépens, avec distraction au profit de M e Olivier BOLTE, avocat postulant, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code