X..., son gérant et principal associé, sous prétexte que l'affectation des résultats et la distribution des bénéfices dégagés à l'issue de son exercice 2004 ne pouvaient intervenir qu'après sa clôture

Un mail de la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS en date du 23 septembre 2024 annonce un traitement des impayés le jour même.

autorité par l'association professionnelle « [1] » et la société [9], a ordonné une enquête tendant à vérifier l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité

casino France (la société Distribution casino) a confié des livraisons de palettes à la société Libellule, qui a sous-traité ces transports à la société X Trans solution transport (la société Xtrans)

recours formé contre la décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014 par laquelle l'Autorité de la concurrence a dit que la société Vania avait enfreint les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du Traité

son dirigeant, des chefs de fausses déclarations mensuelles et de défaut de paiement de la surtaxe frappant les eaux minérales à raison des eaux minérales commercialisées par la société Neptune Distribution

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peronnet distribution

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2024), les sociétés Electricité de France (EDF) et Enedis (les sociétés) exercent des activités de production, de fourniture et de distribution d'énergie.

République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1982 du maire de Garches réglementant la vente et la distribution

que les quotas d'achat ont été supprimés le 23 mai 1990 a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance précitée ; et alors, d'autre part, que les articles 85 et 86 du traité

;un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités

Régions d'Outre-Mer (DROM) pour les contrats de distribution avec les éditeurs conclus ou reconduits postérieurement à la date de décision.

La société Enedis, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une filiale à 100% de la société EDF, créée le 1er janvier 2008, à la suite de la scission des activités de distribution

aux débats permettaient d'identifier la nature des dépenses, puisque les noms des bénéficiaires étaient mentionnés, qu'y figuraient de nombreuses dépenses faites au profit de magasins de grande distribution

Sur les dommages et intérêts Au titre du contrôle et du traitement de la consommation d'électricité La société Enedis indique être tenue de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de traitement

de diffamation publique envers un particulier, Roland N., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de candidat tête de liste de "Guyancourt gagne" pour avoir fait distribuer dans la commune des tracts

le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement

[U] [D] et la société [1] des chefs de détention de marchandises prohibées et commercialisation ou distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché.