Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 309 résultats pour « dommage résultant d'un accident de sport »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A4241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58
d'une structure affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation ou d'un agrément conformément aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ; b) D'une personne titulaire d'un diplôme visé aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du code du
Article R572-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 36
APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016
Article 52-1
La direction des sports comprend : -la sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive ; -la sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport ; -la sous-direction de l'éthique, de
Article 1
-Code du sport. Art. L232-7 A créé les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L232-7-1
Article R732-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 49
La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnées au I de l'article L. 732-18-3, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93
Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les
Article R322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 53
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet : a) De tout accident grave ; b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article L1125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant
Article 418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Article L1126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant
Article 1165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article R112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement a accès à tout document ou toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur simple demande et dispose d'un droit de visite des locaux de l'Agence nationale du sport.
Article R331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16
Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des
LEGIARTI000029677617
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code du sport Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports Article A. 212-5 6 mois Habilitation
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités régies par
Article L253-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 19
En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, sur les animaux
Article 21
L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement étanche. Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
Article 6
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article 33-9
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune, des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information
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