Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 192 résultats pour « dommages résultant d'un acte de sabotage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ; 4° D'une personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ; 5° D'une personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de
Article L181-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70
les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et du dernier alinéa du III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, d'un
Article R214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09
dernier tiers de leur développement normal, si l'animal doit être laissé en vie au-delà de ce stade de développement et risque, à la suite des procédures expérimentales menées, d'éprouver de la douleur, de la souffrance ou de l'angoisse ou de subir des dommages
Article L1142-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18
S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et
Article 1364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Article L574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 89
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Article L1333-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84
des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et au contrôle de réception et de performances des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique
Article R*211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l'autorité ou l'organisme
Article 2446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
Cette procédure n'est pas applicable : 1° (Abrogé) 2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.
Article D3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Article R5771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09
du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5122-2 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à R. 5112-2-11
Article L326-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un
Article L1116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 50
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs
Article 462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un
Article L10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Article 1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L211-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
Article D125-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14
Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :
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