Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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145 803 résultats pour « droit de procédure visé à l'article 1018 a du code général des impôts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ; 4° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de
Article 71
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B - Livre des procédures fiscales Art.
Article 3
La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au Centre national de la musique au début des opérations de production ou de développement par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des
Article 12
L515-1 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1382 -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 333 H quinquies -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Article 3
- Code général des impôts, CGI. Art. 87-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-A.
Article 48
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KH, Art. 1647 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 III.
Article L172 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
Article L31-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Article 29
Pour l'application du premier alinéa : a) Les dispositions des articles 1465, 1465 A, 1466 B ainsi que des I et I ter de l'article 1466 A du code général des impôts sont applicables aux opérations qui peuvent être exonérées, pour la première année, à
Article 116
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1594 F septies II.-A.
Article 242 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client
Article R262-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84
le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts et sous réserve
Article 344 G nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67
à l'article R. 132-5-5 du code des assurances et à l'article R. 223-11 du code de la mutualité ; 2° Pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations mentionnées à l'article R. 312-20 du code monétaire
Article 11
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797 II.
Article 382-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
Article 217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77
aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.
Article L288 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46
Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration
Article 10
La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives
Article 242-0 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13
des opérations suivantes : a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi
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