En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Article 137

—

-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée

Article 15-14

—

Les aménageurs des points de recharge déclarés au registre mentionné au 1° de l'article 15-3 ou leur agrégateur notifient au directeur de l'énergie les cessions de droits de comptabilisation mentionnées au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes

Article 5

—

Les candidats reçus à la certification ont, de droit, accès à des modules de formation d'initiative nationale pour compléter leur formation, pour un volume horaire équivalent à un tiers du volume total de l'ensemble des modules mentionnés au premier alinéa

Article D213-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Le droit de vote résulte de l'enregistrement comptable des titres concernés soit dans les comptes de titres tenus par l'Etat, soit dans les comptes de titres tenus par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1.

Article 17

—

A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Article 1

—

L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Article 22 TER

—

Cette lettre doit être adressée par l'assuré à la caisse primaire dans les deux jours suivant la date d'interruption et sous peine de sanctions fixées par le présent règlement pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière.

Article 231-9

—

procédure normale visée au chapitre II du présent titre, à la clôture de laquelle l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits

Article 1

—

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS TITULAIRES

Article 1

—

Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public.

Article 3

—

Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est indiqué sur le plan au 1 / 5 000 annexé au présent décret.L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits

Article 8

—

Les droits et obligations affectés par l'Université Grenoble Alpes à l'école polytechnique universitaire et à l'école supérieure des affaires sont transférés à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Article L214-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 18

Code monétaire et financier

Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, à l'article L. 214-2-2 ou à l'article L. 214-24-1, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations

Article D124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

Code de l'éducation

Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les conditions fixées

Article L762-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Code de la sécurité sociale

Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et

Article R269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

A l'article R. 43, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, il doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure dans un délai

Article R123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.

Article L6144-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 96

Code de la santé publique

Les militaires en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou affectés selon les dispositions du 2° de l'article L

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