de l'autorite administrative affectant a la commune de venterol-urtis une partie de l'assiette du droit fixe afferent a l'usine dont il s'agit ; En ce qui concerne les annees 1969 et 1970 : - cons.

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Réduction du droit fixe - Profession exercée à façon - Notion.

QU'IL N'ETAIT DONC PAS IMPOSABLE AU DROIT FIXE DE LA PATENTE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

. - DROIT FIXE. - Professions exercées à façon [réduction du droit fixe] - Entreprise effectuant des opérations de teinture et de mégisserie sur des peaux appartenant à ses clients.

du droit fixe, que l'affirmation de ce principe est confortée par la deuxième phrase de l'article 12 du décret concernant la rétrocession de la moitié du droit fixe, que l'expression "s'il est ensuite

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 29 septembre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance

X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 4 octobre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance du

les émoluments dus à la SCP Perney-Angel en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 13 septembre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation

. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié.

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il