Conseil d'État · 7 SS — 23 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611042
- Date
- 23 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié. | - Employés occupés à des travaux de main-d'oeuvre [taux réduit ]. | - Employés non spécialisés. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative - Rajustement des valeurs locatives des établissements non loués [art. 1464 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 23 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611042
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel