Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 18 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606078
- Date
- 18 juin 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 18 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel