l'eau potable et à l'assainissement. 12.

Cet établissement public territorial, titulaire de la compétence " eau ", s'est donc substitué au SIEAAC dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation de service public de l'eau potable.

X... tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1989, par laquelle le conseil municipal de Grenoble a délégué la gestion de la distribution publique d'eau potable et du service d'assainissement

a pour mission "la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau potable" ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet

1990, la commission d'appel d'offres n'a pas pris de décision d'attribution du contrat mais s'est bornée à proposer aux autorités compétentes de confier l'affermage du service public de distribution d'eau

Pour demander qu'il soit enjoint à la communauté de communes 3 CM, en charge du réseau d'eau potable, et à la société Sogedo, qui le gère, de procéder à des travaux de réparation d'une fuite d'eau, l'ASL

aux juges du fond que le syndicat intercommunal des sources de l'Arkanson a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau

référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder : - avant le démarrage des travaux de renforcement du réseau d’eau

du captage d'eau potable de Kermorvan à Tétrabu et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre pour diminuer les teneurs en nitrate observées sur ce captage a décidé, par application

(SOBEA), aux droits de laquelle s'est substituée la Compagnie de services et d'environnement (CISE), la gestion de son service de distribution d'eau potable ; qu à la suite d'une augmentation du tarif

III.2. " Desserte des réseaux " du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvecelle : " Eau potable : Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément

eau potable seront délimités.

en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder : - avant le démarrage des travaux de renouvellement du réseau d’eau

L'abonné peut demander dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

M. et Mme C...ayant dû procéder en 2005 au raccordement de leur habitation au réseau public d'eau potable, en raison de cette installation, située à proximité de leur forage, ils ont demandé au tribunal

X..., prononcé le sursis à l'exécution de la décision du maire du 19 juillet 1994 d'interrompre l'alimentation en eau potable de la propriété dudit M. X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

la conclusion des contrats de fourniture d'eau potable avec les propriétaires des biens et non plus les locataires ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Belleuse et à défaut à la commune de conclure

destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. / La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement