Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-678 du 7 mai 2012au Journal officiel de la République française.

Article 115

—

durée et au congé de grave maladie ; 4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans

Article D717-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

Pour chacun des niveaux de certification mentionnés au premier alinéa de l'article D. 717-49-3, la durée de validité de la certification, comprise entre un et cinq ans, en année complète, est définie dans le cahier des charges de certification.

Article R116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Les dépôts donnent lieu à un récolement tous les cinq ans.

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

IV. ― En application du septième alinéa de l'article L. 531-6, les montants mentionnés au III sont divisés par deux pour la garde d'un enfant dont l'âge est compris entre trois et six ans.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent

Article 223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Ce droit lui est ouvert lorsqu'elle atteint l'âge de quarante ans et à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant le décès de l'assuré.

Article 2

—

de 10 ans 736 Conseiller maître de plus de 5 ans 704 Conseiller maître maintenu 662 Conseiller maître de moins de 5 ans 636 Conseiller référendaire de 1re classe de plus de 5 ans 587 Conseiller référendaire de

Article Annexe, art. 26

—

-A la naissance d'un enfant survenant dans leur foyer, d'une prime d'un montant égal à 1,5 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le premier enfant et à 1 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le deuxième enfant et chacun

Article 1

—

Elle est servie, en totalité, au titre de chaque enfant à charge âgé d'au moins trois ans à la date d'affectation de l'agent résident ou, au cours de cette affectation, le mois suivant le troisième anniversaire de chaque enfant à charge.

Article 122-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

versement de toute aide financière à la production d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, d'initiative française ou étrangère, pour laquelle l'entreprise de production déléguée établie en France engage au moins un enfant

Article 11

—

Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait.

Article 1

—

conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente aux agriculteurs appelés à cesser leur activité, satisfont aux obligations suivantes : 1° Etre âgé de cinquante-cinq

Article R111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Code de la consommation

date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Dispositifs d'affichage ; b) Batteries ; c) Caméras frontales ; d) Caméras dorsales ; e) Chargeurs ; 2° Au plus

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse a pris effet au-delà de soixante-cinq ans et antérieurement au 1er avril 1983, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25% par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge.

Article 25

—

La durée de ce congé ne peut excéder cinq années.

Article R1322-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

L'autorisation accordée lors de la première mise en service du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est d'une durée de cinq ans.

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

Code forestier (nouveau)

Il est mis à jour au moins tous les cinq ans. II.

Article R6122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Code de la santé publique

ans.

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