Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 763 résultats pour « engagement résultant d'une délibération du conseil municipal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
I. - Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés
Article R511-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale.
Article 10
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition
Article 2
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Article L121-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 83
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la culture si
Article 1
Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la société d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998. (1)
Article L752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial
Article L1621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.
Article R152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire
Article 33-3
Les élections de chaque collège sont organisées dans les conditions de l'article 32 du présent décret, dans les huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils
Article L2511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents
Article R121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle
Article R332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
Article L2113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Article L5214-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Article 25
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur de région académique n'en autorise l'exécution immédiate.
Article 20-1
-La dissolution sans liquidation d'une fondation reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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