Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2024), par lettre d'engagement du 15 janvier 2015 prenant effet le 27 février suivant et fixant les conditions de sa rémunération, M.

D'APPEL EN RELEVANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES QUE LES ACCORDS LITIGIEUX ETAIENT RELATIFS AU REGLEMENT PARFAITEMENT LICITE DE QUESTIONS PRIVEES ENTRE LES SIGNATAIRES, COMPORTANT NOTAMMENT DES ENGAGEMENTS

se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'ARE et de l'ARCE, lesquelles relèvent du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé qu'en vertu de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, le consignataire du navire peut recevoir une assignation destinée au transporteur pour engager

Un recouvrement forcé va être engagé.

l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

X..., celui-ci doit être regardé comme ayant été, jusqu'à l'expiration de son dernier engagement, employé dans les conditions définies à l'article 5 précité de la loi du 11 janvier 1984 ; que le décret

X... a cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Alupac à la société Plus Pack NV et s'est, par acte distinct, engagé sous diverses conditions à prendre en charge une partie

a estimé que cet engagement, qui constituait une condition particulière du contrat, d'une part, n'avait pu être modifié, en tant que tel, par les conditions générales et, dautre part, était inconciliable

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2009), qu'agissant en qualité de maître d'ouvrage, la société Au Pétrin Briard a confié

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte de l'article 6 de la convention du 17 janvier 1994 que la société Sainte-Marthe s'est engagée

programmées ont effectivement eu lieu, non plus que les quelques photographies produites au dossier, dont certaines semblent en outre représenter la jeune B avant que la procédure de divorce ait été engagée

X... ne s'était pas engagé à donner la priorité aux stipulations du contrat de service sur tout autre accord contractuel, cette priorité ayant été qualifiée d'engagement essentiel et de condition déterminante

secondaire était assuré à tout moment, opportunité que la société Fors France a d'ailleurs mise en oeuvre tandis que le paragraphe « liquidité » de l' « Autocall » indiquait que « l'émetteur du produit s'engage

[K], gérant, et Mme [K], son épouse, ainsi que les autres associés de la société civile immobilière Les jardins (la SCI), se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci au titre de deux

1995 dans des conditions ne pouvant être déterminées avec certitude ne saurait satisfaire aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, lequel exigeait que l'opération ait été constatée

sur les conditions de l'octroi du concours de 50 000 euros et sur la portée de son engagement en tant qu'avaliste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du

sa responsabilité extracontractuelle, en vertu de l'article 1116 du code civil ; les frais ont été engagés par la communauté de communes antérieurement à la lettre d'intention, ils auraient été engagés

la société Petrissans, repreneur évincé, aux termes de laquelle celle-ci s'engageait, notamment, à reprendre à son compte sa proposition de reprise, et à lui payer une somme de 700 000 francs HT, à condition

souscrit sous une condition suspensive, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que la société A7 arguait de sa qualité de propriétaire de l'intégralité