Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3.) et de l'article D. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés

Article 76

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 140

—

. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 261

—

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.

Article 119

—

.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

—

-L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2015. II.-A compter du 1er janvier 2016, -Code de la sécurité sociale. Art. D133-12

Article 75

—

. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 1

—

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 1

—

. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 Art. 18 Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.

Article 47

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 36

—

-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 99

—

. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 107

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 67

—

-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 14

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 160

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 21

—

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.

Article 34

—

. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

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