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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204998_20250425
25 avril 2025
de voyageurs ou de marchandises par route effectués : (..) par les entreprises établies dans la Principauté lorsque ces transports intéressent le territoire français () ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00638
25 mai 2022
routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 5.
9ème chambre
69eb6ec6cdc6046d476146ad
30 janvier 2025
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879087807 et exploite un fonds de commerce de : De transporteur public routier de
cr
6079a8459ba5988459c4c532
7 novembre 1994
l'arrêt attaqué relève que si l'expéditeur est pénalement responsable en matière de contributions indirectes des infractions constatées à l'occasion du transport des marchandises, cette responsabilité
Chambre 2-4
69d2a02ccdc6046d4739e05c
3 avril 2025
Elle exerce une activité de transport public routier de marchandises, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0d7073cdc6046d4748e103
15 mai 2026
publics routiers de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises RCS [Localité 2] 448 495 473 (2003 B 573) Attendu qu'une requête en conversion
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fc
24 juillet 2012
La convention collective applicable est celle des transports routiers.
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3311-1 du code des transports : « La conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des
613721fecd580146773f9541
4 novembre 1993
routiers de marchandises", alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant successivement que la société des Transports Germain de Cholet
6253c8a7bd3db21cbdd85df5
29 novembre 2001
L'ensemble routier contenant les marchandises transportées a été volé pendant la fin de semaine du 10 au 11 décembre 1994 alors qu'il avait été stationné sur le parking de la société TRANS INTER à TATINGHEM
Trib. de Commerce
69a0fb32cdc6046d47de4e83
16 avril 2025
DES ETABLISSEMENTS [P] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 330393612 Activité : Distributeur de presse E.L.G, transports routiers, service de transports publics de marchandises pour le compte d'autrui et
69a1067dcdc6046d47df0400
16 juillet 2025
DES ETABLISSEMENTS [B] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 330393612 Activité : Distributeur de presse E.L.G, transports routiers, service de transports publics de marchandises pour le compte d'autrui et
Procédures Collectives
69db9a58cdc6046d47fad80a
7 avril 2025
. : 2025002872 PC : 2025J234 Sté Z & A DELIVERY Transport routier de marchandises - Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur [Adresse 1] Siren : 901590620 2021B02177 MAINTIEN DE LA PERIODE
comm
6137218fcd580146773f4cc7
10 décembre 1991
internationnal de marchandises par route prévoit des causes générales d'exonération du transporteur en cas de perte de la marchandise, et notamment "la circonstance inévitable et aux conséquences de laquelle
CHAMBRE DU CONSEIL
69da18f5cdc6046d47dd3ea9
9 avril 2026
La société est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 893 339 515 a pour activité le transport routier
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Le 23 septembre 2020, Boccard adresse des réserves à Bolloré Logistics (commissionnaire de transport), Foresight Enginnering (chargé du transport routier au Sri Lanka) et Capsa (fournisseur de certains
Chambre 2-5
69d240a4cdc6046d4730be68
16 janvier 2025
La SAS à associé unique VIOLLA TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899827679 et exerce une activité de transport de marchandises sous la forme de société
6079d33a9ba5988459c57f1d
26 février 1991
Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que chargé par la Société générale de transports et d'affrètement d'effectuer le transport de marchandises par la voie routière à destination de l'Italie
Chambre 03
69f423b0cdc6046d472a87f5
10 avril 2025
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839990124 (N° de Gestion : 2018 B 5216), a pour activité : transport public routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5T de
12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
s'est produit pendant le transport aérien, et en son 3ème point que le transport aérien ainsi compris comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur.
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