Codes de loi français

Article 2

En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.

Article R7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.

Article R2122-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.

Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 58

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/

LEGIARTI000022505600

Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.

Article 5

I. - Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2025 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article

Article 82

Lorsque l'autorité administrative n'a pu identifier certaines des parties conformément aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, il est fait mention, au pied du document à publier, des parties dont l'identification au sens de ces dispositions n'a

LEGIARTI000028469709

MODÈLE DU DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE Je soussigné(e) Docteur Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale

Article R5212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 30

A l'issue des soins ou des actes de chirurgie esthétique mettant en oeuvre un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36, est transmis au patient un document mentionnant : -l'identification du dispositif médical utilisé : dénomination

Article 8

social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu d'imposition que la société rachetée ; - présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.

Article GC 12

chapitre ; - soit dans un office de remise en température répondant aux dispositions de la présente section.

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

-La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret des affaires, et les pratiques concernant les

Article 15

Les titulaires des diplômes délivrés pour exercer un emploi en application du présent arrêté peuvent accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés, en fonction de leur expérience professionnelle.

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ; 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial

Article 23

Si aucune suite n'est donnée, dans le délai imparti, à l'avis du service de la publicité foncière, les énonciations du document publié sont tenues pour seules valables et l'extrait, après mise en harmonie avec ce document, est adressé au service du cadastre

Article Annexe

En cas de modification du plan de numérotage actuel, les groupes de numéros affectés à l'exploitant et à ses abonnés seront précisés lors de la remise à jour de ces documents.

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Compréhension des principaux documents comptables : ― bilan ; ― compte de résultat ; ― tableau de flux de trésorerie.