Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant

Article L202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les lots et diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.

Article L126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés où la

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

de structure et d'administration du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier ; -clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public ; -réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l'immeuble

Article 3

—

Lorsque l'activité alpha globale ou bêta globale résiduelle dépasse respectivement les valeurs guides de 0,1 Bq/L et 1 Bq/L, il est procédé à l'identification et à la quantification des radionucléides naturels puis artificiels mentionnés à l'article 5

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

Code de la construction et de l'habitation

exigibles en contrepartie : -des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; -des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement

Article 1

—

de la construction et de l'habitation depuis moins de cinq ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ; 4° Concernant les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le logement ou l'immeuble

Article R211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et

Article D614-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Ce droit s'applique aux erreurs et oublis signalés par le demandeur, à son initiative ou après un échange avec l'autorité chargée d'instruire sa demande, qui nécessitent une modification de sa demande d'aide ou de paiement.

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances du code de

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code rural (nouveau)

La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé

Article 4.1

—

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces ” du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février 2022

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63

Arrêté du 30 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales

Lorsque ledit cahier est applicable à un marché ou à une commande, il doit y être fait référence dans les pièces contractuelles du marché ou de la commande.

Article R122-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Pour l'application à ces marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.

Article R4139-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires : 1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ; 2° En outre-mer, auprès du commandement

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Article 1

—

I. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est un organisme d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale.

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