sur la valeur des parts ; que, dès lors, en estimant que l'impossibilité de poursuivre l'exploitation du fonds constituait une erreur substantielle, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michèle A... et Gilles Y..., pour publicité de nature à induire en erreur

X..., pris en qualité de donneur d'aval pour en obtenir le règlement ; qu'en défense, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Corinne Y... a été engagée par la société Guilbert (fournitures de bureau) le 20 janvier 1989, en qualité

l'homme et par des objets durs ; que c'est cet élément qui rentre dans les prévisions de la loi du 27 décembre 1973 dès lors que cette publicité comporte une présentation fausse de nature à induire en erreur

ALORS, dans le cas contraire, QUE l'erreur portant sur une qualité substantielle de la chose vendue est une cause de nullité du contrat de vente ; que M.

EN ERREUR SUR LA VOITURE QU'IL ACHETAIT QUI ETAIT DE 1963 AU LIEU D'UNE FABRICATION DE 1966 DE SORTE QUE LE VEHICULE AVAIT PERDU UNE BONNE PARTIE DE SA VALEUR, D'AUTANT PLUS QU'IL AVAIT ETE ACCIDENTE,

sur la taille réelle de l'équidé qu'il achetait et qu'il destinait à la compétition ; que cette erreur apparaît porter sur une qualité substantielle déterminante de son consentement puisque l'acquéreur

Cette erreur portant sur la qualité substantielle du bien acquis, il y a lieu de déclarer nul l'engagement de caution d'N...

et a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et d'infraction à la loi sur la sécurité des consommateurs; Joignant les pourvois en

le public sur les qualités substantielles de ses produits, leur origine et leur mode de fabrication, ainsi que sur les droits et aptitudes du professionnel", la cour d'appel a inversé la charge de la

le public sur les qualités substantielles de ses produits, leur origine et leur mode de fabrication, ainsi que sur les droits et aptitudes du professionnel", la cour d'appel a inversé la charge de la

le public sur les qualités substantielles de ses produits, leur origine et leur mode de fabrication, ainsi que sur les droits et aptitudes du professionnel", la cour d'appel a inversé la charge de la

Jean, contre un arrêt du 15 décembre 1987 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de

leurs fonds propres, le surplus ayant été réglé grâce à un prêt consenti par le Comptoir des entrepreneurs ; que, sur demande des époux Y..., la cour d'appel de Paris a annulé la vente en raison d'une erreur

le calcul de la taxe d'habitation, ce seul élément ne peut démontrer que le bien vendu ne soit pas une maison d'habitation; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'erreur

-R... sont décédés, le mari le 5 novembre 1948 et la femme le 26 mai 1969, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Pierre, Guy et Marguerite ; qu'ils avaient eu un quatrième enfant, Emmanuel,

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles

pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction d'usage de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur