Ces sommes seront réduites à hauteur de 4 080,84 euros correspondant au paiement effectué par la société devant le conseil de prud'hommes et porteront intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes

de conseil ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que MM.

PERRIN, AVAIT REPROCHE A CELUI-CI D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN LAISSANT SUPPOSER A L'ACHETEUR QUE L'ENGIN VENDU REALISAIT DES PERFORMANCES PLUS ETENDUES OU REPONDAIT A UN USAGE PLUS SUR QUE

Dominique X..., qu'en tant que professionnel de l'immobilier, la société Gapi Orep avait un devoir de conseil envers M.

N'ETABLISSAIENT NI L'EXISTENCE NI L'ETENDUE D'UN MANDAT PARTICULIER DONNE PAR LEUR AUTEUR A HERMENT POUR LE PRET LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, EXCLURE LA GARANTIE

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M.

Sur la demande d'extension de la mission d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

WERL, Président de Chambre, Madame CONTE, Conseiller, Mme DIEPENBROEK, Conseiller, qui en ont délibéré.

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent

*Sur le préjudice : -le manquement à devoir de conseil se traduit pour le préjudice, en termes de perte de chance d'être mieux s'informé [G] d'éviter le dommage qui s'est réalisé, -M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de la société Crédit

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° Q 17-13.559

Le contrat d'entreprise présente la particularité de ne pas nécessiter un prix déterminé, l'établissement d'un devis estimatif n'est donc pas nécessaire mais il faut démontrer l'étendue de l'accord des

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

X... avait eu, de façon non équivoque, connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

, avocat de la société Pimouguet-Leuret- Devos-Bot ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu