L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée des pertes d'exploitation subies par la fermeture de

THOLOZE, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1968, A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE RESTAURANT, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'UN CABARET DANCING, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR NON

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003993 PROCEDURE : 41525135 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR

un domaine viticole, avait confié au salarié toutes les tâches de l'exploitation et non l'une d'entre elles, précise et temporaire, l'affectant ainsi à son activité normale et permanente ; que dès lors

assureur du conseil général de la Sarthe (l'assureur) a indemnisé la société Cofiroute du coût des réparations de l'ouvrage, mais a refusé de payer la somme réclamée par celle-ci au titre des frais d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE Le 12 avril 2022, la société [W] [Y], ci-après dénommée société [W], spécialisée dans les activités de charpente, couverture et zinguerie a conclu avec la

selon le pourvoi, que l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation

"LE CHEVAL NOIR", qui exploite un fonds de commerce de restauration à Bougival, soutient que la motivation des redressements litigieux est insuffisante, il ressort de l'examen des notifications adressées

variable ; qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse le moyen selon lequel les indemnités de licenciement doivent être comptabilisées, ainsi que cela fut fait en l'espèce, comme des charges d'exploitation

ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 21 AVRIL 1969 (FAISANT SUITE A DES CONTRATS PRECEDENTS), ONT PRIS A BAIL DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 25, RUE LOUIS-LE-GRAND, POUR Y EXPLOITER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Les intimées affirment quant à elles qu'aucune décision n'a été prise par le préfet, du fait que la lettre du 02 janvier 2014 est rédigée par la responsable de l'unité structures et économie des exploitations

ont vendu celle-ci en 1981 à la Société des Etablissements Morin et Remaud ; que pour faire constater ses droits sur la parcelle et être autorisée à s'y maintenir jusqu'à épuisement de la carrière exploitée

à valoir sur sa garantie pertes d'exploitation, alors : « 9° / qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1131 du code civil, quand

à valoir sur sa garantie pertes d'exploitation, alors : « 9°/ qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1131 du code civil, quand

l'exploitation du bien loué, lesdits services procédant de l'exécution d'une convention d'entraide conclue entre agriculteurs, et non de l'exécution du bail ; qu'en considérant que M.

de s'engager en connaissance de cause » ne s'applique qu'en présence d'une exclusivité d'activité imposée au distributeur ; qu'en relevant que les sociétés Langlois et LCEC avaient la possibilité d'exploiter