Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 peuvent porter sur

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

Article 12

—

Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de huit chiffres, dont les trois premiers reproduisent le numéro minéralogique du département du domicile du déclarant, les autres composant le numéro d'identification

Article 2

—

Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire comprennent : En recettes : 1° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens),

Article 17-1

—

Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un certificat figurant sur la liste du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes : 1.

Article 2

—

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Article 9

—

-Une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique dispose d'un an à compter de la publication de la loi ratifiant la présente ordonnance pour modifier

LEGIARTI000030072074

—

Intitulé : TI Résumé du référentiel d'emploi Le tuyauteur industriel est un ouvrier qualifié qui, à partir d'un dossier technique ou de consignes orales, fabrique des éléments de tuyauterie et réalise sur site le montage des lignes alimentant différents

Article Annexe IV

—

Matériaux Le choix des matériaux est réalisé en tenant compte de leur possible activation et du relâchement de produits de corrosion pouvant, par suite d'une activation, nécessiter des mesures de radioprotection en exploitation. 2.

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code rural (nouveau)

Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s'il y a lieu, de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur

Article R6145-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 34

Code de la santé publique

Il retrace l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles pour une durée minimale de cinq ans glissants, tant en exploitation qu'en investissement, et présente l'évolution prévisionnelle de la marge brute, de la capacité d'autofinancement

Article D212-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

-Par dérogation au I, tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins peut confier, par convention, la réalisation de la notification prévue au I à une personne responsable ou propriétaire d'une exploitation ou à un opérateur commercial.

Article 5

—

La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation

Article 228-3.08

—

Pour les navires exploités dans les zones où l'on peut s'attendre à une accumulation de glace, on doit tenir compte de l'accumulation de glace dans les calculs de stabilité en utilisant les valeurs suivantes : (1) 2.

Article 221-VII/15

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Application aux navires transportant une cargaison INF 1 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, la présente partie doit s'appliquer à tous les navires, quelles que soient leur date de construction et leurs dimensions, y compris les navires de charge d'une

LEGIARTI000024536473

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au minimum 220 jours par an, hormis les samedis, dimanches et jours fériés, à raison d'au moins un aller-retour en début de journée et d'un aller-retour en fin de journée.

Article R162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

I. – L'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 peut être demandée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.

Article 2

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Expo Porte de Versailles, situé dans le 15e arrondissement ; 10° Dans le département de la Seine-Maritime (76) ; -stade Océane, stade de la Cavée verte, stade Jules Ladoumègue dans la commune du Havre ; 11° Dans le département des Yvelines (78) : -parc

Article L334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas échéant, les périmètres de protection

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