Ayant relevé que le jugement du 13 juin 2013 avait accueilli la demande de Mme Q... tendant à ce que l'expert détermine la valeur locative de la maison située [...] et des fruits tirés de l'exploitation

Z... a demandé, après la désignation d'un expert, la condamnation de son assureur à lui payer la somme de 347 717,01 francs, au titre des dégradations supplémentaires, des pertes locatives, de l'indemnité

que l'expertise ordonnée le 24 août 1990 a été rendue commune le 13 septembre 1990 à la SAES, retient que toutes les parties ont été convoquées sur les lieux le 17 septembre 1990, date à laquelle l'expert

judiciaire Potez avait attribué à la société Transmater la responsabilité la plus grande dans l'origine des désordres subis par l'immeuble Delhommeau, il n'est pas moins certain que l'expert judiciaire

société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Maillet Expositions

du bail ou que le défaut d'exploitation présente un caractère irréversible ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond qu'à la date du congé la période de trois années de défaut d'exploitation

faisait apparaître une perte de - 6 713 972 francs, entraînant une dotation de la société-mère d'un avoir exceptionnel de 2 708 000 francs ; que l'expert-comptable de la société insistait sur le fait

et les frais et honoraires de l'expert choisi, dans les circonstances de l'espèce où l'exploitation n'a jamais été reprise.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

en raison des contradictions existant entre les estimations de la commune du Lamentin et du commissaire du gouvernement ainsi que des erreurs concernant l'occupation et l'encombrement des terrains expropriés

si aucune faute n'avait été commise; que la cour d'appel a condamné l'architecte à payer le coût d'études de sol et les travaux de reprise en sous-oeuvre, qui auraient dû, en toute hypothèse, être exposés

C... » pour la préservation et l'exercice de ses droits et sont constitués essentiellement de frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion d'instances distinctes de la procédure pénale ; qu'à l'examen

X... soutenait que les calculs de l'expert judiciaire étaient erronés en ce que l'expert n'avait pas tenu compte du fait que son contrat de travail n'avait pas été rompu mais suspendu du 30 novembre 1965

alinéa 5, du Code de procédure pénale ne prévoit pas la délivrance automatique de photocopies de documents placés sous scellés ; qu'en l'espèce le dossier médical de la victime a été soumis aux experts

non seulement des prétentions des parties, mais encore des moyens développés à leur appui ; qu'en s'abstenant totalement d'exposer les prétentions et moyens des parties, le Tribunal a manifestement

et qu'ainsi, il est présumé que la société Charletty a minoré le montant de sa base taxable à la TVA dans ses déclarations de chiffre d'affaires en déclarant des ventes à l'exportation qui n'auraient

sans déclaration de marchandises non prohibées ; "aux motifs que "en raison des usages des autorités douanières qui n'exigent pas que les plans d'architectes, lorsqu'ils sont exportés, fassent l'objet

X..., propriétaire d'un immeuble exproprié au profit de la Ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de fixer à 1 911 000 francs le montant des indemnités qui lui sont dues,