J..., et que l'extinction de la créance de remboursement était une conséquence du retrait, la cour d'appel a violé les articles 1869 du code civil, L. 323-4, alinéa 2, du code rural, ensemble l'article

Par arrêts du 12 juin 2019, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour.

Y..., la cour d'appel en a exactement déduit que l'extinction de la créance sur Mme C... n'avait pas entraîné son extinction à l'endroit de M.

Y..., la cour d'appel en a exactement déduit que l'extinction de la créance sur Mme C... n'avait pas entraîné son extinction à l'endroit de M.

du livre foncier, alors « qu'en Alsace-Moselle, les privilèges sont ceux prévus par la législation civile française ; que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction

. ; que celle-ci, prétendant que la clause précitée, en ce qu'elle prévoyait l'extinction de la rente au décès de sa mère, s'analysait en un pacte sur succession future, a assigné Mme Z... en annulation

appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la créance née de la prestation compensatoire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à l'extinction

énumérées à l'article 110 ; que, dès lors, le Crédit agricole ne pouvait, en tout état de cause, exiger le remboursement immédiat du solde débiteur inférieur à 306 000 francs et devait attendre l'extinction

s'établir par une facture même si ce document émane du créancier ; qu'en l'espèce , sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel a pourtant débouté la société Trafico invoquant l'extinction

peut se prévaloir de l'exception d'inexécution, que, dès lors, en décidant que la COFACE qui avait refusé d'indemniser la société Flamimpex des conséquences du sinistre, pouvait se prévaloir de l'extinction

par la BNP d'informations régulières sur le montant des encours sur lesquels portait son cautionnement, alors, selon le pourvoi, que l'obligation d'information annuelle de la caution dure jusqu'à extinction

X... suffisait à entraîner l'extinction de la convention du 30 mars 1982 et sa novation à l'occasion de livraisons ultérieures, alors que les machines ne constituaient pas -de l'aveu même de la société

société Art expertise fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

passage pour cause d'enclave selon un tracé désigné sous le n° 4 par l'expert, au profit du fonds des époux D..., alors, selon le moyen, "d'une part, que la cessation de l'état d'enclave est cause d'extinction

entrepôts de la société Salvesen, mandataire du destinataire, la société Meijac, ce qui résultait des récépissés de transport, la STA avait, dans ses conclusions d'appel délaissées, invoqué formellement l'extinction

irrégulière cette déclaration, au motif qu'elle ne portait ni date, ni signature, peu important que la lettre d'envoi du conseil de la société Cama Sanders soit elle-même datée et signée, et a constaté l'extinction

aux bénéficiaires de l'entraide ou aux autres co-prestataires d'entraide agricole" ; et alors, d'autre part, que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction

l'inexécution de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la délégation emporte extinction