Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être

Article L6161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, pratiquent des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sont autorisés à facturer

Article R2623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 95

Code de la commande publique

dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures

Article R2643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 94

Code de la commande publique

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code des douanes

pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ; 4° (Abrogé) ; 5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément. Tous les prix sont calculés hors taxes. 19. Dommages causés au véhicule.

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Le démarcheur fournit également à la personne démarchée l'information sur l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées. 2.

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code général des impôts

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4.

Article Annexe 2

—

L'examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal de contrôle technique, factures

Article 1

—

. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens mentionnés au III peuvent facturer l'acte de vaccination au tarif de 7,88 € TTC, correspondant au tarif majoré de l'honoraire lié à la vaccination

Article 422-249-2

—

Pour ces prestations, les assiettes retenues peuvent être la valeur vénale des actifs administrés, le montant des travaux hors taxes réalisés, les produits hors taxes facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie

Article 5

—

changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination finale autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou un territoire ou un pays admis à son bénéfice ; -il porte, de façon apparente, sur les factures

Article 422-238

—

Pour ces dernières, les assiettes retenues peuvent être la valeur vénale des actifs administrés, le montant des travaux hors taxes réalisés, les produits hors taxes facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie

Article 4

—

défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ; d) Pour les demandes présentées au titre de la deuxième section, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal dont le poids a été inférieur à 100 grammes et la copie des factures

Article 9

—

. - examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ; L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables et en dispense d'avance de frais.

LEGIARTI000020570171

—

Article 5 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera applicable aux factures émises à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit. Pour la Fédération

Article Annexe

—

Article 6 Afin de limiter l'allongement des délais de paiement effectif, les parties peuvent élaborer, pour leur secteur respectif, un code de bonne conduite destiné à prévenir les litiges (exemple : paiement des lignes de facture non concernées par un

LEGIARTI000035189382

—

Fournir, le cas échéant, les devis non compris dans le devis du chantier dont notamment les factures afférentes : 4. Evaluation 1. Fournir un plan de financement complet détaillant la nature des fonds.

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