Texte de l'article
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DES SECTEURS DU SANITAIRE-CHAUFFAGE ET DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement suivants : Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable. Article 3 Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit de l'acheteur. Article 4 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique, pour leur activité relevant des organisations professionnelles, parties au présent accord. 4.2. Champ d'application géographique de l'accord Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer. Article 5 Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit. Article 6 Afin de limiter l'allongement des délais de paiement effectif, les parties peuvent élaborer, pour leur secteur respectif, un code de bonne conduite destiné à prévenir les litiges (exemple : paiement des lignes de facture non concernées par un litige relatif à des retards, manquants, non-conformités, etc.). I. ― SIGNATAIRES DE L'ACCORD DU 1er DÉCEMBRE 2008 FNAS. 2. Secteur du matériel électrique FGME. II. ― SIGNATAIRES DE L'AVENANT DU 10 DÉCEMBRE 2008 FFB. III. ― SIGNATAIRES DE L'ADDENDUM DU 5 FÉVRIER 2009 FFACB.