s'analysent pas en une insuffisance professionnelle, laquelle se définit comme l'inaptitude du salarié à exécuter correctement les tâches et missions qui lui sont confiées, mais bien en un ensemble de faits

le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en écartant toute faute grave du

X... en qualité de pâtissier; que le salarié a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1992 après deux avertissements ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre

lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission

X... s'est vu infliger deux avertissements successifs en octobre et décembre 2010, pour des faits similaires, à savoir un affichage non conforme aux instructions et insuffisant, faits fautifs établis par

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus" ; Mais attendu, en

Sur la prescription des faits fautifs Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, Dans la lettre de licenciement du 28 octobre 2020, l'employeur reproche à la salariée d'avoir imité la signature de

la médecine du travail, ni de nous donner la moindre mesure que vous avez prise pour 1 lire « 2013 » remédier à cette situation » ; qu'en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de

[T] [R] demande de : -dire l'appel principal irrecevable et en tout cas mal fondé, -le rejeter, -confirmer le jugement, -dire et juger que les prétendus faits fautifs intervenus au cours de l'année

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu

U... se borne à contester l'existence de faits fautifs mais sans fournir pour autant la moindre explication sur l'origine des dégradations constatées en sa présence sur son véhicule ni invoquer la moindre

L'arrêt maladie du salarié ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire par l'employeur qui a connaissance de faits fautifs.

L'employeur peut sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois lorsqu'il n'a pas eu, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de la réalité, de la nature

direct du salarié, a connaissance du fait fautif qui marque le point de départ du délai de 2 mois.

Y... à raison de son fait fautif en dehors de tout acte de conduite d'un véhicule ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que

Sur ce, Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Sur ce, Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Sur ce, Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du