Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 085 résultats pour « faits sans incidence sur la validité de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 085 résultats pour « faits sans incidence sur la validité de la procédure »
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Article 1
Nouvelle-Calédonie, pour y effectuer un séjour n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : -sa durée de validité
Article 9
Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant
Article 1210-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23
Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre
Article R692-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
Article D546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application
Article R6362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L143-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le
Article R5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites
Article 3
A partir d'un texte ou d'un sujet traitant des évolutions industrielles, économiques et sociales, l'épreuve a pour but d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et son aptitude à étudier les incidences de ces évolutions sur son enseignement compte tenu
Article 67
Validité géographique du titre de circulation de véhicule. – Le titre de circulation permanent de véhicule peut donner accès à une ou plusieurs zones d'accès restreint, situées le cas échéant dans plusieurs installations portuaires.
Article 6-12
La demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est présentée et instruite selon les modalités prévues aux articles 6-1,6-2 et 6-7 à 6-10.
Article 24
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction
Article 1
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air austral par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Article A431-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article A441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
Article A441-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article L5545-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 03
I. - Aucun marin ne peut travailler à bord d'un navire s'il ne produit pas un certificat d'aptitude médicale en cours de validité attestant qu'il est médicalement apte à exercer ses fonctions.
Article 4
e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ; 3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :
Article Annexe II
. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :
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