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281 966 résultats pour « fausse qualite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a désigné notamment la Selarl [X] en qualité d'administrateur, [H] Me [N] en qualité de mandataire judiciaire. 11.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164045660406d79e4fdf007

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

de cette dernière et non pas dans le cadre de l'exécution de la promesse de vente qui était caduque ; qu'ils font également valoir qu'en prenant une fausse qualité de gérant de la société SEHB, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, a été déterminée, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce un formulaire d'inscription d'un mineur F... à l'établissement scolaire EREA de Vedène en se présentant faussement

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T], commerçant, exerçant sous l'enseigne BERBECHE auprès du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris des chefs " d'escroquerie par usage de fausse qualité, de contrefaçon de marque,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418dac880aa7ee21f31e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

son jugement du 11 décembre 2014 - relève à cet égard, pour condamner Mme [X], des anomalies dans la tenue de la comptabilité, missions confiées à la société JVF Conseil, qui s'était prévalue de la fausse

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Albi a : -constaté que [C] [M] ne dispose pas de l'intérêt et de la qualité à agir à l'instance -dit que l'action intentée par Me [U] es qualités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0330JUD001044483

Admin. suprême

30 mars 1989

30 mars 1989

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208371

Admin. suprême

1 février 2021

1 février 2021

Il y a donc lieu de retenir leur culpabilité quant aux faits reprochés et de réformer la décision déférée sur la culpabilité.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Gardiet et désigné la Selarl Brmj en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Alors que la charge de la preuve repose sur celui qui allègue la qualité de cadre dirigeant, les seules affirmations de la société C...

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fd0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:0719DEC000246565

Admin. suprême

19 juillet 1968

19 juillet 1968

Quant à l'escroquerie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00408

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y..., ès qualités, s'est engagé, en contrepartie, à faire tous ses efforts pour permettre le financement des ventes que la société Rexea soumettrait à celles-ci ; que les 26 et 28 octobre 2011, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[P] Investment Securities LLC (ci-après BLMIS) et que les fonds dans lesquels elle avait investi ne peuvent être qualifiés de fonds nourriciers de BLMIS, qui n'est pas un fonds maître.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63465958c024d1adffef75f0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur les fautes reprochées La faute « quasi-délictuelle » tenant à l'exercice dans des conditions illégales de l'activité réglementée d'expertise comptable par la société JVF Conseil et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2ba0cdc6046d4784900b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ailleurs de man'uvres trompeuses de ces deux sociétés entre 2018 et 2022 par la diffusion d'études complémentaires supposées valider les méthodes de la société Rei-[Localité 14] ou l'attribution d'une fausse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Aussi cette demande, caractérise une absence d'exécution de bonne foi d'un contrat de travail par MISR TRAVEL qui entendait user d'un faux prétexte et de sa qualité de co-employeur de M.

Source officielle