paiement de sommes dues en exécution de contrats de location de véhicules automobiles conclus avec la société Commerce and connexion, prétendant que celui-ci avait pris lesdits véhicules en location en la fausse

porté plainte et s'est constitué partie civile le 22 avril 2002 contre la société Sapc-Ufipro pour escroquerie, en soutenant que cette société, qui lui avait consenti un prêt en 1990, avait pris la fausse

d'activité illimitée, sous la responsabilité de fait de Richard X..., et ne s'inscrivant pas dans le cadre des opérations de la liquidation ; dès lors, en mentionnant sur les déclarations susvisées la fausse

déclarations écrites et reproduites sur 34 documents qui faisaient ainsi état de la fausse qualité de demandeur d'emploi caractérisent des faits positifs et réitérés constituant des manoeuvres frauduleuses

Khalil, de nationalité égyptienne, se sont maintenus sur le territoire français et ont obtenu de la préfecture de police la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de leur qualité de conjoints

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi

pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête ordonnée le 15 mars 1995 par le procureur de la République, Michel X... est poursuivi, notamment, pour avoir, en usant de manoeuvres frauduleuses et de la fausse

"; que, dans ces conditions, il apparaît qu'il a volontairement entretenu la confusion entre son ancienne qualité d'avocat stagiaire, l'occupation d'un bureau dans les locaux d'un avocat, le titre de "

et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription des chefs de faux et usage et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du chef d'escroquerie ; Vu l'article

déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il

avec des contacts au sein de la société SCDM Energy, et en créant un nom de domaine « scdm-energy.fr » visant à appuyer l'usage de ces fausses qualités par l'envoi de courriels au nom de SCDM

X..., l'arrêt retient que l'usage par la société TBO aux fins de vente, de la fausse qualité de particulier bénéficiant d'un tarif réduit, dans un journal de publicité et d'annonces à diffusion gratuite

de propriétaire ; que le délit d'escroquerie, pour être constitué, suppose l'usage d'une fausse qualité ou de manoeuvres pour tromper autrui et obtenir de lui la remise de fonds ; qu'à supposer qu'Yvette

part, que se rend coupable du délit d'escroquerie par usage d'une fausse qualité, celui qui, pour obtenir le versement d'une allocation sociale se prévaut d'un écrit émanant d'un tiers lui attribuant

décès de Michel B..., a être renseignée sur ses droits à pension de réversion ; que, le " 11 juillet 1995 ", dans le formulaire de " déclaration sur l'honneur ", informée des conséquences de toute fausse

aurait commis des manoeuvres constituées de la déclaration de créance, faites au moyen de cette décision de justice, dont elle connaissait l'erreur de droit, Mme Z... ayant fait sciemment usage d'une fausse

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et

s'expliquer sur le préjudice résultant de la dénonciation de chaque délit ; qu'en allouant une somme globale de 4 000 euros pour la dénonciation de faits constitutifs d'abus de biens sociaux, d'usage de fausse