Codes de loi français

Article D132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 93

Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article

Article 7

à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance comprend seize administrateurs, dont autant de femmes

Article L5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19

La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme. L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme.

Article 6

L'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel ainsi que la part respective des femmes et des hommes qui le composent sont appréciés, pour chaque commission administrative paritaire, au premier jour du cinquième

Article 1

Toutefois des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, la carrière ou

Article 5

exerçant dans un établissement de santé privé ; Un pédiatre exerçant dans un établissement de santé privé ; Un pédiatre exerçant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale ; Un médecin anesthésiste exerçant en maternité ; Une sage-femme

Article L4111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou pour la profession de sage-femme

Article R2141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.

Article 2

du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 75,24 % de femmes

Article L22-10-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 15

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, des objectifs quantitatifs applicables au directoire visant l'amélioration de la représentation équilibrée des femmes et les hommes sont déterminés

Article 8

auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ou, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités ou, pour les sages-femmes

Article 3 bis

Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou de puéricultrice et n'ayant pas exercé depuis plus de trois ans, peuvent, à leur demande, obtenir la délivrance du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture dans les conditions suivantes

Article 2

Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette des cotisations, tels que fixés par l'article 4 du décret du 3 juillet 1979 susvisé et, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes affiliées à l'assurance vieillesse

Article L1251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : 1° A la durée du travail ; 2° Au travail de nuit ; 3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la santé et la sécurité au travail ; 5° Au travail des femmes

Article D4113-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article L. 4112-6, la transmission des éléments correspondants est assurée par l'autorité dont ils relèvent.

Article L1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et

Article R4412-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/ m ³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures ; 2° Soit si une plombémie supérieure à 200 µg/ l de sang pour les hommes ou 100 µg/ l de sang pour les femmes

Article L7124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.