provisions, état des dettes et des créances, détermination du résultat fiscal, déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles, tableau d'affectation du résultat, détermination de la valeur ajoutée, composition du capital social, filiales

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; 2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; -aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

résolution mentionnées au II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, celles des I, II et V de l'article L. 613-49-1 sont remplies ; 2° La viabilité de la personne en cause en dépend ; 3° Dans le cas d'instruments de fonds propres émis par une filiale

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements et sociétés qui leur sont affiliés.

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

Code monétaire et financier

deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales

Article 1388 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

Code général des impôts

. – Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ; b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Code de commerce

réserve de l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80

Code de commerce

avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; 2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale

Article R855-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de l'éducation

académique ou, ” sont supprimés ; b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : “ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales

Article 20

—

Les activités des filiales ou des sous-traitants de l'organisme n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de ses activités.

Article 7

—

en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance ; 5° Une femme et un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales

Article Annexe 1

—

S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN : D. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires) L'effort d'innovation est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent

Article 10

—

d'établissement ; 7° Les accords et les conventions relevant de ses attributions et signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales

Article 9

—

salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales

Article 10

—

code du patrimoine et celles qui sont dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ; 8° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales

Article 5

—

résultent ; 12° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret, conformément à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 susvisée ; 13° Il approuve les transactions ; 14° Il se prononce sur la création ou la cession de sociétés filiales

Article 34

—

présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1,15,34-1 à 34-2 et 34-4, ou si elle estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

Supprimé) ; 7° Le compte financier ; 8° Les conditions générales selon lesquelles sont conclues les conventions en application de l'article L. 313-2 ; 9° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la création de filiales

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