détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat   ».

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1989, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. | 135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE -Pouvoirs du préfet pour fixer la participation

) ; que le financement de la section de fonctionnement des communes au moyen de subventions non affectées ou attribuées en vue d'assurer l'équilibre de cette section du budget ne peut en principe être

DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Aliénation des chemins ruraux - Impossibilité de procéder par voie d'échanges. | 16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES

principal de la commune.

. | 135-02-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Intérêts moratoires dans le cadre des commandes publiques (article 12-1 de la loi du 2 mars 1982) - Mandatement

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA FOA (Nouvelle-Calédonie) ; la COMMUNE DE LA FOA demande au Conseil d'Etat : 1°

du marché alors que la situation financière et budgétaire de la commune est déjà critique ; - il a produit l’avenant en litige ainsi que le procès-verbal autorisant sa signature, alors que la commune

requérant   : «   Si le caractère politique de la polémique que le prévenu a tenté d’introduire n’est pas contestable, compte tenu de leur opposition au conseil municipal et de la charge des finances

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Commune de Romainville, - les conclusions de M.

du silence gardé par le préfet et par le président du conseil général de la Martinique sur le recours qu'il leur avait adressé le 28 mai 1990 en vue d'obtenir qu'ils fassent inscrire au budget des communes

- Loi du 16 juillet 1980 applicable - Article 98-I de la loi du 2 mars 1982 non applicable. | 16-04-01-015-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES

lui verser la somme de 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et le code des communes

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES. - Obligation contractuelle faisant partie de l'indemnisation afférente à une expropriation - Compétence

Enfin, aux termes de l'article L. 5212-1 du même code : " Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt

concerné et la somme des taux communal et intercommunal appliqués en 2015 ; / 2° Et, d'autre part, le montant de l'abattement communal appliqué en 2015 ".

. - Ces différentes formes d'aides directes peuvent être complétées par le département, les communes ou leurs groupements, lorsque l'intervention de la région n'atteint pas le plafond fixé par le décret