Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976. Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.

Article 39

—

. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.

Article 16

—

. - Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.

Article R931-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du fonds.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

Le plan d'épargne retraite et le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent prévoir des garanties complémentaires : 1° En cas de décès de l'assuré avant ou après l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, une

Article 141

—

. - Le I s'applique à compter de l'année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat.

Article 7

—

Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses représentations de l'institut où elles peuvent être consultées jusqu'à une

Article 2

—

Conformément au V de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, en cas d'acceptation de la subvention proposée, le dossier complémentaire déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants : 3° Les contrats et pièces annexes

Article L222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant les débats sur le fond

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Article 232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code général des impôts

des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement

Article 6

—

Pour la période 2004-2015, il prévoit une offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les quartiers classés en zone urbaine sensible

Article R643-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, désignés par celles siégeant au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

. 331-17 , aux logements mentionnés à la deuxième phrase de l'article D. 353-11 , ainsi qu'aux logements attribués dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-12 ; 2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

de 6 % ; – 13 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.

Article 122

—

Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.

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