Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000604_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b7b848dd6814c5e642
2 avril 2025
2 avril 2025
payer les charges de copropriété, sans justifier de raisons valables pouvant expliquer sa carence, sont constitutifs d'une faute qui causent à la collectivité des copropriétaires, qui doit assumer la gestion
Source officiellesoc
61372108cd580146773f069c
3 mai 1989
3 mai 1989
C... a participé, non seulement à la vente d'immeubles construits par la société civile immobilière, mais aussi à des transactions immobilières portant sur les immeubles vendus, aux opérations commerciales
Source officielle3ème chambre
DTA_2203453_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
BOI-RFPI-BASE-30-10 invoquée par le requérant, qui dispose au second alinéa du paragraphe 70 que : " L'époux ou le partenaire survivant peut déduire le montant des déficits reportables provenant de la gestion
Source officielleChambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31d
11 mai 2022
11 mai 2022
contrats de fourniture pour un montant de 11 807,17 euros correspondant à : - 750 euros au titre des frais de gestion locative de l'immeuble, - 7 222,11 euros au titre des factures d'électricité - 3
Source officielleJEX cab 2
68af4db84bcaacdd63b04488
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] a assigné la société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE devant le juge de l’exécution de [Localité 7].
Source officielleJEX cab 2
68af4dba4bcaacdd63b044f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] a assigné la société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE devant le juge de l’exécution de [Localité 7].
Source officielleJEX cab 2
68af4dbc4bcaacdd63b04595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
IMMEUBLE [Adresse 4] domiciliée : chez CABINET N&H IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Eric SIMMONET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E839 DÉFENDERESSE S.A.S.
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b047f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] a assigné la société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE devant le juge de l’exécution de [Localité 7].
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b04813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] a assigné la société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE devant le juge de l’exécution de [Localité 7].
Source officielleJEX cab 2
68af4dc54bcaacdd63b04879
3 juillet 2025
3 juillet 2025
IMMEUBLE [Adresse 4] representé par son syndic LA SOCIETE CABINET N&H IMMOBILIER domiciliée : chez CABINET N&H IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Eric SIMMONET, avocat au barreau de
Source officielleService des référés
697ffb96cdc6046d479476fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
Source officiellePROC ACCELEREE AU FOND
686823bf4965b5d9df31994e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a adressé à M. [V] une mise en demeure en date du 14 mars 2025, laquelle est demeurée infructueuse.
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209914
6 juin 2003
6 juin 2003
entre l'école nationale supérieure des Beaux-Arts, l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et celle de Paris-Malaquais définit les modalités d'occupation par ces trois établissements publics des immeubles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
et la somme de 9897,40 euros correspondant au montant de la dette de la société Novéa 91 à l'égard du syndic de gestion de l'immeuble, soit la somme arrondie à 52608 euros.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034373369
31 mars 2017
31 mars 2017
filles de la pleine propriété de 6 062 titres de la société DAJA, de la nue-propriété de 24 738 titres de cette société et de la nue-propriété de 950 titres de la société Petit Ther dont l'objet est la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad6
26 novembre 2010
26 novembre 2010
Attendu que l'article 1992 alinéa 1 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet ; Attendu qu'un agent immobilier auquel est confiée la gestion
Source officielleRéférés
669ffbb6d9953d09165cbc1a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd8172da17169e92ec0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par chaque copropriétaire de sa quote-part de charges de copropriété est essentiel afin que le Syndicat puisse disposer des fonds lui permettant de faire face à ses engagements et assurer une bonne gestion
Source officiellePage 38 sur 1304