Il en déduit que s'agissant d'un dommage non couvert par les indemnités majorées accordées en vertu du décret du 24 février 1957, la victime est fondée à réclamer à son employeur l'indemnisation de ce

"à paiement différé" et la "Cash Separation Indemnity" ; qu'en 1986, la société SEDCO a élaboré un nouveau manuel du personnel, communiqué aux salariés, visant à rapprocher le statut de ceux qui étaient

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2018. Le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi le 11 septembre 2018.

retient que la cassation partielle de l'arrêt du 26 mai 2014 ne vise que les modalités de fixation de l'indemnité revenant aux consorts U...

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N° Y 15-84.238 FS-D N° 3920 SC2 27 SEPTEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 juin 2003, Bulletin V n° 185

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 555 du nouveau

en cas de non-reconduction ; que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Challenge international (

le 13 septembre 2017, qui a cassé et annulé l'arrêt n°265 rendu le 4 juin 2015 par la Cour d'Appel de NIMES (2°Chambre B).

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 15 mars 2024, entre les parties, par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et

par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

; 2°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de ces textes, qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.