de l’indemnité compensatrice de logement, de la discrimination salariale et des troubles dans les conditions d’existence dont il s’est estimé victime depuis qu’il a été mis à disposition de l’ARS.

Par un courrier du 23 novembre 2018, elle a adressé une demande préalable d'indemnisation visant à obtenir le paiement des indemnités compensatrices de logement au titre des gardes de direction effectuées

En exécution de son engagement, la société Sagec Méditerranée a pris à bail, le 15 octobre 2014, un logement appartenant à M. [B] pour y loger Mme [O]. 4.

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sains-en-Amiénois à lui verser l'indemnité

Christian X... le versement de l'indemnité représentative de logement, d'autre part, au rejet de la demande de M.

d'Etat d'annuler le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nouvion-sur-Meuse à leur payer l'indemnité

rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 novembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Mortagne-sur-Gironde a accordé à Mme Suzanne X..., directrice d'école primaire, le bénéfice de l'indemnité

Jérôme X..., annulé la décision du 2 février 1990 par laquelle le maire de Corbeny a refusé de verser à l'intéressé l'indemnité représentative de logement ; 2°) le rejet de la demande présentée par M.

CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE

LE MONTANT DES AUGMENTATIONS PAR ELLE PERCUES DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ATTRIBUE A CE SALARIE A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'USINE

CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT SEULEMENT DE POUVOIR LEUR FOURNIR UN TEL LOGEMENT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; CONSIDERANT

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a annulé la décision du 19 février 1979 refusant à Mme X... l'indemnité

maire en exercice, domicilié à Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé à la demande d'indemnité

une ordonnance de non-conciliation du 2 février 2009 ; que, le 15 juillet 2010, un arrêté de péril a visé plusieurs locaux de cet immeuble ; que Mme T... a demandé à être dispensée du paiement des indemnités

du jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire Ecury-sur-Coole rejetant sa demande d'indemnité

condamner le centre hospitalier de Vitry-le-François à lui verser la somme totale de 1 474 384, 99 euros d’une part et la somme de 4 162, 77 euros au titre de l’indemnité compensatrice de logement prévue

demande dirigée contre la décision de l'inspecteur d'académie de la Somme ayant prolongé son congé de longue durée ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne le remboursement de l'indemnité

afférents, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité

Il a rejeté l'indemnité compensatrice de logement au motif que cette indemnité avait pour corollaire l'indemnisation des frais de logement induit par les nouvelles fonctions, de sorte que M.

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1989 par laquelle le maire de la commune de Saint-Wandrille-Rançon lui a refusé le bénéfice de l'indemnité