dans l'assiette des congés payés des salariés intérimaires, la prime de fin d'année et la prime de poste, sans rechercher si ces primes répondaient aux conditions précitées, la cour d'appel a privé sa

X... en paiement de dommages-intérêts à titre de réparation du défaut de prise en charge de l'engagement de caution résultant de la convention du 2 décembre 1994 et d'une indemnité compensatrice des primes

, sans rechercher si le contrat de location prévoyait la prise en compte dans le calcul de l'indemnité de résiliation du montant de l'option d'achat, et s'il autorisait le bailleur, dès lors que la police

Y... a demandé des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait

transfert d'une entité économique ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité

des tarifs d'exécution ne peut être inférieur au montant cumulé du salaire minimum interprofessionnel de croissance, établi en exécution des articles L. 141-4 et L. 141-5 du Code du travail, et des indemnités

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

compensatoire de cristallisation (prime DEX) ; ô 11 254,12 ç d'indemnité de licenciement, calculée après déduction déjà opérée de l'indemnité de mise à la retraite versée ; ô 7 139,58 ç d'indemnité

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu qu'après avoir relevé que le salarié réclamait également le paiement d'indemnités

1974, mais précise toutefois qu'au sein de l'établissement de Montesson, l'indemnité de repas unique est payée, lorsque les conditions de l'article 8 sont remplies, par le versement d'une prime « indemnité

compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de RTT, primes ; que cette absence de prise en compte était avérée et non contestée, ce qui avait été relevé par l'arrêt intermédiaire du

compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de RTT, primes ; que cette absence de prise en compte était avérée et non contestée, ce qui avait été relevé par l'arrêt intermédiaire du

d'un droit ou d'un avantage constituent l"indemnisation du préjudice né de cette privation et ont dès lors la nature de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

; qu'en conséquence, aucun rappel d'indemnité ou de prime n'est dû ; et aux motifs réputés adoptés qu'au soutien de ses demandes le demandeur fait référence à l'article 23 du protocole d'accord susvisé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL, 1732, 1743 ET SUIVANTS ET 1789 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT,

aux chèques qu'elle a encaissés que l'embauche s'est bien effectuée le 1er septembre 1992 ; que les sommes alors perçues sont des salaires nets qui représentent, majorés des cotisations exigibles, un prix

congés par suite de sa maladie, bénéficie en cas de rupture du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de congés payés incluant les jours de congés payés non pris en raison de sa maladie ; qu'en

société Maestre Foppiani, qui avait expressément accepté ce transfert, en demandant au salarié de se présenter à son poste dès le 2 avril 1991, de sorte qu'en refusant de le faire, ce dernier avait pris

Attendu que la société Brandt Thomson, aux droits de laquelle se trouve la société Seipel, a offert, au cours de l'année 1981, à tout salarié qui donnerait sa démission, outre une somme équivalente à l'indemnité