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11 170 résultats pour « indisponibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210650

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

accusé de réception, l'informant de la nécessité de comparaître en personne ou de se faire représenter par toute personne munie d'un pouvoir ; que le certificat médical attestant de l'indisponibilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9a6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9a8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a50c97b8594705dbfccac3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a50c97b8594705dbfccac5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d39205566a2f16fd87a5

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac76a1a9cfa399a90d1f19

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b30e002f025c562a988901

Appel

6 août 2024

6 août 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f4c

Appel

8 août 2024

8 août 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f56

Appel

8 août 2024

8 août 2024

saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027b3c6673575cac17be

Appel

9 août 2024

9 août 2024

saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a111329d1cb8b24aea6

Appel

14 août 2024

14 août 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c03d01fa3a395142d55bda

Appel

16 août 2024

16 août 2024

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d02fa3a395142d55bea

Appel

16 août 2024

16 août 2024

saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94eeb787c4000862f571

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05eb10ea465c0ffcf82c

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b6a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétentions

670a116cf178dc2492b0fb16

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661f66052313f20008a52655

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fceb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle

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