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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210650
17 novembre 2016
accusé de réception, l'informant de la nécessité de comparaître en personne ou de se faire représenter par toute personne munie d'un pouvoir ; que le certificat médical attestant de l'indisponibilité
Rétention Administrative
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9a6
2 octobre 2025
D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9a8
64a50c97b8594705dbfccac3
4 juillet 2023
Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant.
64a50c97b8594705dbfccac5
66a9d39205566a2f16fd87a5
30 juillet 2024
Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.
66ac76a1a9cfa399a90d1f19
1 août 2024
66b30e002f025c562a988901
6 août 2024
D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
66b5b10d1eb0145eaea82f4c
8 août 2024
Rétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f56
saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité
66b7027b3c6673575cac17be
9 août 2024
66bd9a111329d1cb8b24aea6
14 août 2024
66c03d01fa3a395142d55bda
16 août 2024
66c03d02fa3a395142d55bea
662c94eeb787c4000862f571
26 avril 2024
670e05eb10ea465c0ffcf82c
12 octobre 2024
670f58374ad0d5ee7d7e5b6a
15 octobre 2024
670a116cf178dc2492b0fb16
11 octobre 2024
661f66052313f20008a52655
16 avril 2024
66fe355f91b69e88a370fceb
2 octobre 2024
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