travers lesquelles le législateur n'est pas revenu, lors de l'adoption de cette loi, sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui implique qu'une commune ne peut obtenir la démolition d'un ouvrage installé

Si le requérant ne conteste pas avoir utilisé une application installée sans autorisation pour rechercher des fichiers " sur les répertoires des serveurs de la CA-TPM ", il s'en explique eu égard à l'absence

Si le requérant ne conteste pas avoir utilisé une application installée sans autorisation pour rechercher des fichiers " sur les répertoires des serveurs de la CA-TPM ", il s'en explique eu égard à l'absence

Ce n'est qu'à compter de la fin de l'année 2004 que la commune, par un courrier du 17 décembre 2004, a enjoint à Monsieur [T] [T] de déposer la barrière installée sans autorisation.

dernière a mal réagi à des demandes de justifications relatives notamment au montant de ses frais de déplacements et, que supportant mal d'être soumise à un lien de subordination, elle a souhaité s'installer

ne reprenait pas son poste au mois de janvier 2011 et adressait le 10 janvier 2011, à la gérante de la société, un courrier dans lequel, après avoir récapitulé ses griefs, et rappelé son désir de s'installer

sans l'autorisation exigée par le [livre IV du code de l'urbanisme], en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du

appartient à Mlle X..., se plaignant de ce qu'à l'occasion de travaux réalisés par cette dernière, deux tuiles d'angle de la cheminée avaient été cassées lors de la pose d'une antenne de télévision installée

Vu les autres pièces du dossier.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. " 4.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. " 4.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. () ".

De plus, la Sci Les Arcades rappelle qu'il ne s'agit pas de travaux de création, mais seulement de remises aux normes et de réaménagement d'une rampe d'accès qui existe depuis 2008 et qui a été installée

En l'espèce, le bon de commande, intégrant un formulaire détachable de rétractation, comprenait bien les caractéristiques essentielles de l'installation : Centrale auto-consommation comprenant 10 modules

Il résulte de l'autorisation donnée le 24 septembre 2009 par la Préfecture de police à la demande d'autorisation d'aménagement présentée par l'Acip que la synagogue et le centre communautaire du 66bis

Le 18 octobre 2018, les époux [L] ont autorisé temporairement et à titre gratuit, la société MEAT MY FISH à occuper les parties communes pour y installer un barbecue au niveau du parking, autorisation

Il ressort de cette énumération que le locataire-gérant, lors de la signature du contrat, a reconnu que l'ensemble des installations et autorisations administratives nécessaires à l'exploitation était

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre (') V Sanctions administratives- Ces sanctions sont imprescriptibles