Codes de loi français

Article 14-6

Peuvent être inscrits sur ce tableau les professeurs de sport de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.

Article D813-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois

Article 19

sont candidats à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale doivent avoir assuré un enseignement de ou en langue régionale pendant au moins deux de ces cinq années.

Article 23

professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; 2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice

Article D1803-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 72

civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions d'éligibilité de ce dernier ; — l'étudiant inscrit en première année d'une filière de l'enseignement supérieur peut obtenir, s'il a utilisé au titre de cette même année l'aller

Article R742-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois années à venir.

Article D612-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

-de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des vœux d'inscription formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription les trois années précédentes ; Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à

Article 4

Lors de leur inscription au concours, les candidats doivent justifier de la détention du diplôme ou, à défaut, produire une attestation d'inscription en dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré.

Article 12

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Article 37

foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois

Article 29-3

. ― Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen perçu par l'artisan ou le commerçant au cours des trois dernières années civiles et pris en compte pour le calcul de la contribution mentionnée au 1° du I de

Article R*287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable dans les trois cas suivants : 1.

Article D6325-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Le président et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de la région Ile-de-France. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.

Article A761-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Article R61-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé de la personne le justifie.

Article 44

Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

Article 36

Le Conseil constitutionnel forme, en son sein, trois sections composées chacune de trois membres désignés par le sort.

Article R2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67

-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé. II.

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, entre : 1° une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le

Article R845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation