Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 550 résultats pour « irrecevabilité du moyen dirigé seulement contre eux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture, pour être envoyés directement dans un établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé ; 6° Des moyens
Article 24
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation
Article 33
Une même personne ne peut bénéficier qu'une seule fois d'une telle bonification.
Article 461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs
Article 4
le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés ci-dessus ; 2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux du niveau de la catégorie A qui souhaitent se diriger
Article L529-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige
Article Annexe ART. 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 38
Toutes précautions doivent être prises contre les effets du gel.
Article 230-4.10
Les bouches d'incendie doivent être disposées de façon que les manches puissent s'y adapter facilement et rapidement et qu'un jet au moins puisse être dirigé sur un point quelconque du navire normalement accessible en cours de navigation. 2.
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public
Article 34
Il dirige les services de l'Etat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. II.
Article D4622-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
Article 567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier
Article 3
Pour chacun des semestres trois à huit du tronc commun mentionné à l'article R. 812-56, le volume horaire des enseignements théoriques ne doit pas dépasser celui des enseignements pratiques, cliniques et dirigés.
Article 14
La licence et la maîtrise comportent chacune 500 heures d'enseignement au moins, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux d'étude et de recherche ou de stage dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.
Article 11
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs de la Haute autorité. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la Haute autorité.
Article 2102-2
Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le chef du SCTIP dirige le service et les délégations ; il est nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
Article 7
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique. Le recteur de région académique représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
Article R913-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.
Article R242-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport. En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par un membre de la formation de jugement désigné par le président.
Article 3
la filière " encadrement " qui ont exercé, durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière " protection des forces et cynotechnie ", effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois ou dirigé
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