Article R913-15 · Code de l'éducation — CodexAI
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R913-15
Article R913-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 3 juillet 2020
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Texte de l'article
Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.
Articles cités dans le texte
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