X..., les juges du fond retiennent que la caisse ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant offre préalable du 28 mars 1988

X... étaient contestées et contestables, seuls les juges du fond pouvant dire que la modification du contrat de travail était ou non substantielle et que le salarié avait ou non commis une faute grave

les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges

suspendu pendant le temps de saisine de la commission précitée, la prescription n'était pas acquise le 31 janvier 1997 ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite des motifs partiellement erronés des juges

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 25 juin 1982, M.

d'entreprise, il lui incombe d'assurer et d'assumer les pouvoirs d'administration générale de l'entreprise ; " alors, d'une part, que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'il appartient aux juges

A... et de la SCP A..., Alemant, Fenart, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de juges du fond, que les époux

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Val Haussmann étant débitrice de la société Promovoyage

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du

les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 29 mars 1955, M.

cette circonstance constitutive de force majeure suffisait à elle seule à exclure l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction en sorte que la cassation est encourue; "2 - alors que les juges

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... et M.

premier, en ses sept branches, le second, en ses quatre branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

X... pour l'engager ; que les juges du fond ont écarté ce moyen, considérant M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 20 août 1974, reçu par M.

société Fischer; que la Soger n'ignorait rien de l'ensemble de l'opération en sa qualité de filiale de la société Fischer; que, pour déclarer que les conventions litigieuses étaient indépendantes, les juges

société Fischer; que la Soger n'ignorait rien de l'ensemble de l'opération en sa qualité de filiale de la société Fischer; que, pour déclarer que les conventions litigieuses étaient indépendantes, les juges