Codes de loi français

Article 5

Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue

Article 11

ordonne le reversement des sommes mentionnées au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle par les organismes agréés visés au même II à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, ces sommes sont affectées

Article D6241-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19

Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution

Article D221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Un compte de résultat du fonds des actions conventionnelles est établi à l'issu de chaque exercice comptable. Le compte de résultat est présenté par section. Aucune section ne peut être déficitaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80

Est entériné par le présent arrêté l'accord de régulation n° 84-14/A relatif aux tarifs des services de l'automobile, réparation, entretien, dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes).

Article Annexe C

73,4 94,9 31,9 8,7 209,0 Cotisations fictives Cotisations prises en charge par l'Etat Cotisations prises en charge par la sécurité sociale Contributions publiques Impôts et taxes affectées

Article 33-3

affiliées qui ont demandé à bénéficier des missions définies au IV de l'article 23 de la même loi ; 2° Les redevances et les remboursements pour prestations de service prévues aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 3° Les dons et legs

Article 28

recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ou mis à sa disposition ; 7° Les rémunérations des services rendus ; 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception des dépenses afférentes

Article 28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

-Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de

Article 6

L'exploitant s'attache à obtenir une qualité appropriée pour la conception, la construction et l'exploitation du laboratoire ainsi que les recherches qui y sont menées par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.

Article 5-11

Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules affectés au transport de marchandises. SI1b.

Article 13

dirige l'agence et à ce titre exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ; 2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte

Article 15

Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de baux, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 73

-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 sont constituées par : 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ; 2° Les produits financiers ; 3° Les dons et legs

Article 3

Les témoins d'aile et hampes de fanions montés sur les ailes avant, les déflecteurs à insectes ou à neige placés sur le capot et leurs supports doivent être, d'une part, légers, d'autre part, élastiques ou montés sur ressort.

LEGIARTI000022789816

ANNEXE I Appendice 9 NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 206 du 05/09/2010 texte numéro 3