Codes de loi français

Article 16

L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 16

L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 16

L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 11

Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de l'Autriche, de la Suisse et du Liechtenstein

Article L1237-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai

Article R261-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur par lettre

Article ANNEXE C

Supérieure de Géologie appliquée et de Prospection Minière de Nancy (lorsque l'intéressé est, en outre, titulaire de l'un des autres diplômes donnant droit au classement dans l'échelle 15) ; b) Diplôme d'Etat de Docteur en Droit, ès-sciences ou ès-lettres

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

contribuable mentionné au b du 1° n'est pas considéré pour un exercice donné, comme client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B, s'il n'a pas été lié avec ce dernier par la lettre

Article 8

La hauteur des lettres et chiffres sera d'au moins 10 mm.

Article 2

La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Transdev Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Article 7

. - Dans le cas d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la validité de la licence est limitée à six ans.

Article 1

Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences humaines et sociales, de licences et de maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles

Article 3

Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

Article 1

L'examen permettant d'obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.

Article 3

La demande de licence générale graphite est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.

Article 11

Des licences de chalutage pour la seule capture des appâts sont délivrées aux caseyeurs-ligneurs qui en font la demande. Le maillage utilisé doit être de 20 millimètres minimum et la durée du chalutage limitée aux stricts besoins en appâts.