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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806
12 décembre 2018
la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande au titre de rappel de salaire entre le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01086
23 octobre 2024
fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement ; que la lettre de licenciement du 2 juillet 2018 reprochait à M.
613721bacd580146773f697d
27 mai 1992
à l'application de la clause de non-concurrence en prévenant le salarié dans la lettre de licenciement ; que cette renonciation ne figurait pas dans la lettre de licenciement, mais dans une lettre ultérieure
613721bfcd580146773f6d34
10 mars 1993
de licenciement ; que c'est spontanément, et sans obligation légale, que l'employeur a mentionné un motif dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02616
14 décembre 2017
A cet égard, la lettre de licenciement est pour le moins imprécise.
61372270cd580146773fd0a7
18 mai 1995
qualifiés de faute grave, ne suppléait pas au défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, d'autre part que les trois nouveaux griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'ayant
613721a8cd580146773f5b79
16 janvier 1992
X... a été embauché le 1er mai 1986 en qualité de représentant négociateur par la société Marc Duchamp immobilier et que l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement le 2 mars 1987 ; Attendu
pl
60793b359ba5988459c3c40c
24 janvier 2003
et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter
6137229ecd580146773ff326
3 avril 1996
, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement contenait des motifs non datés, non circonstanciés et imprécis, ce qui équivalait à une absence de motifs : Attendu cependant que dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00304
26 mars 2025
variable, outre les congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut
61372279cd580146773fd70f
8 février 1995
, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la mise à pied, la cour d'appel a énoncé que certains motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont
61372278cd580146773fd66d
8 mars 1995
X..., comme les autres salariés, a perçu une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; qu'une lettre de licenciement lui a été adressée le 17 septembre 1987 et l'attestation destinée aux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665847
4 février 1983
X... a été licencié par une lettre du 13 janvier 1978 de la société requérante qui mentionnait l'existence de "l'autorisation explicite de la direction départementale du travail en date du 6 janvier 1978
Chambre 4-4
5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6
2 juillet 2020
Par arrêt du 27 février 2020, cette cour a soumis à la contradiction des parties la question de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee0
12 novembre 2020
, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01665
28 septembre 2016
B... a été licencié le 23 février 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant son licenciement ; Attendu que pour juger que la lettre de licenciement a été signée par une personne en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01089
4 juillet 2018
de familiarité avec ses équipes qui était imputé au salarié, l'arrêt retient qu'il lui est reproché par l'employeur dans la lettre de licenciement de n'accepter aucune critique « et ce, tout en étant
61372515cd5801467741ad6d
26 avril 2007
pour faute le 17 février 2000, la lettre de licenciement mentionnant notamment cette diffusion et le refus de l'intéressé de toute initiative propre à mettre un terme à la polémique subséquente, génératrice
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15 février 1995
et obtenir sa condamnation à lui délivrer une lettre de licenciement et à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement qui, selon lui, lui était due ; Attendu que pour confirmer
61372232cd580146773faff1
10 mai 1994
X..., a été licencié le 11 mai 1990 sans autre forme de procédure qu'une lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour
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