Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

2000 indiquent que Mme Z... exerce régulièrement en Belgique une activité de location de meublée en France pour le compte de divers propriétaires et que si ces attestations sont contredites par la lettre

d'ouvertures irrégulières donnant des vues droites sur son fonds depuis celui des époux E... ; Attendu que les époux E... et A... font grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir ces demandes, reconnu

de commerce a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans un litige opposant les sociétés SDMO industries (SDMO) et Gelec ; que la société SDMO a saisi par lettre

d'argent, entendue devant la Cour, celle-ci s'est contredite dans ses déclarations ; que l'enquête n'a pas permis d'établir qu'une somme significative avait transité sur les quatre comptes bancaires ouverts

de chantier du projet intermarché Le Claudery à Villeneuve-lès-Béziers ; qu'il résulte d'une lettre de la mairie de Villeneuve-lès-Béziers du 20 janvier 1993 que le permis pour l'ensemble des enseignes

de rupture était la lettre du 16 août 1993, a statué ultra petita en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 5 août 1993 mentionnait au salarié que son emploi

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hubert Tour a reproché à la Banque de l'Ile-de-France (BDEI) d'avoir rejeté en juillet 1996 un chèque de 3 260 francs tiré sur son compte ouvert

citation directe de la partie civile, quelle que soit la durée de la peine encourue, ne peut être jugé en son absence, fût-ce après que son défenseur a été entendu, que s'il en a fait la demande par lettre

procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la non-production au dossier de la lettre

du 10 septembre 1996 à laquelle était jointe une convention-cadre de cession de créances ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 13 septembre 1996, autorisé la mise en place de cette ouverture

Licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

que de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en s'étant fondée sur l'existence d'un jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M.

contre lui ; qu'en décidant qu'il avait contrevenu aux règles déontologiques de son Ordre en exprimant, dans une lettre adressée au bâtonnier, son refus de se présenter aux audiences de la commission

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du Code l'urbanisme ; "aux motifs que, s'il est exact que la lettre

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Le 21 octobre 2015, une enquête a été ouverte par l'Autorité des marchés financiers (ci-après l' « AMF ») sur l'information financière et le marché du titre

qu'il existe une pratique des autorités internes consistant à déposer sur la correspondance des détenus un cachet avec la mention «   ocenzurowano   », elle ne peut que considérer que ces lettres

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 septembre 2019), la société Europhone, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas Guadeloupe (la banque), estimant que des lettres de change